I. Général
1.1. Le site internet de WITH-BY- (W-B), dont l’adresse est https://www.with-by.com/ (le « Site Web »), est une plateforme e-commerce créée, développée et gérée par WITH-BY- (« WITH-BY- » et/ou « nous »), une SAS, société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 502 155 682, dont le siège social est situé au 234 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France, et représentée par Monsieur Johnny Rabines, en qualité de Président. Notre numéro de TVA intracommunautaire est : FR44939957494. Vous pouvez joindre notre service client par email à customers@with-by.com ou via notre formulaire de contact dans la section “Contact” de notre site.
1.2. Le Site Web est édité par la société WITH-BY-, située au 234 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France. Le Site Web est hébergé par la société IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr).
1.3. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») créent un contrat entre le client (« Client » et/ou « vous ») et WITH-BY-. Le Client est un consommateur final, personne physique (et non une société) qui achète les produits ainsi que les accessoires WITH-BY- (le(s) « Produit(s) ») pour tout usage autre qu’un usage professionnel, de revente ou de distribution. Tout achat réalisé dans le but d’un usage professionnel, d’une revente ou à des fins de distribution est strictement interdit. Toute personne qui ne rentre pas dans la définition de Client doit contacter le Service Client de WITH-BY- par email à customers@with-by.com ou via notre formulaire de contact dans la section “Contact” de notre site.
1.4. Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes CGV avant de commander sur le Site Web WITH-BY- des Produits et/ou Services WITH-BY-. En passant une commande sur notre Site Web, vous acceptez d’être lié contractuellement à WITH-BY- et de vous soumettre aux dispositions des présentes CGV et éventuellement à celles particulières à certains Services WITH-BY-. De plus, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de WITH-BY-, qui s’appliquent de manière générale à tout usage du Site Web. WITH-BY- se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion. Les dispositions modifiées des CGV prendront effet à la date de la « Dernière mise à jour » indiquée en bas de cette page et s’appliqueront à toute nouvelle offre ou commande passée, quelle que soit la relation antérieure liant WITH-BY- et le Client. Sous réserve de preuve contraire, les données enregistrées sur le Site Web établissent la preuve de toutes les transactions intervenues entre WITH-BY- et le Client.
II. Commandes sur le Site Web et paiement
Passer une commande. 2.1. Les commandes se font sur notre Site Web. 2.2. WITH-BY- n’accepte que les commandes dont la livraison sera effectuée dans les pays dans lesquels WITH-BY- vend sur son Site Web. La liste des pays éligibles est susceptible de faire l’objet de modifications par WITH-BY-. Les commandes à destination de pays non inclus dans cette liste ne peuvent être honorées par WITH-BY- pour l’instant. 2.3. Le Client doit vérifier que les détails de sa commande et que les prix mentionnés sont corrects au moment de valider son panier. Une fois la commande passée, elle ne pourra plus être modifiée et le Client en sera responsable. S’en suivra l’envoi par WITH-BY- au Client d’une confirmation électronique de sa commande à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande (la « Confirmation de Commande »). La Confirmation de Commande vaut confirmation de la réception de la commande par WITH-BY-, mais non son acceptation. WITH-BY- se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande, après qu’elle a été passée, à tout moment et pour tout motif, incluant notamment les raisons mentionnées ci-dessous. 2.4. WITH-BY- se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et de corriger les éventuelles erreurs de prix. Lorsque le prix affiché sur le Site Web d’un Produit est manifestement erroné (vil prix), WITH-BY- se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes dudit Produit, même si le Client a reçu une Confirmation de Commande et/ou si le paiement de la commande a été réalisé. Si vous avez payé votre commande à un prix erroné et que votre commande a été annulée, WITH-BY- vous remboursera le montant du prix payé. 2.5. Si le Client délivre des informations erronées lors de sa commande, des retards dans son traitement sont à prévoir. WITH-BY- ne sera en aucun cas tenu responsable du retard du fait du Client. WITH-BY- se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande invalide ou incomplète (par exemple : adresse e-mail et/ou adresse de facturation ou postale invalide ou absente, défaut d’information essentielle), en cas d’insolvabilité du Client ou s’il y a déjà eu des problèmes de paiement ou des conflits avec le Client. Dans ce cas, un e-mail de notification d’annulation ou de refus de la commande sera envoyé au Client.
Disponibilité des Produits et contrôle des fraudes. 2.6. Le Client reconnaît que les Produits sont proposés à la vente sur le Site Web dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production. 2.7. En cas d’indisponibilité d’un Produit, WITH-BY- s’engage à fournir les meilleurs efforts pour en informer le Client avant qu’il ne reçoive la Confirmation de Commande. 2.8. Pour éviter toute fraude, WITH-BY- se réserve le droit de (i) réclamer des informations complémentaires auprès d'un Client et/ou (ii) de réduire une quantité anormalement élevée de Produits commandés.
Paiement en ligne. 2.9. Divers moyens de paiement sécurisé sont disponibles pour l’achat de Produits disponibles sur le Site Web, dépendant de la zone géographique où vous commandez votre Produit, telles que le paiement par carte bancaire de débit ou de crédit, virement bancaire, PayPal ou encore par E-Carte cadeau WITH-BY-. La liste des différents moyens de paiement est susceptible d’être modifiée à tout moment par WITH-BY-. Le Client ne sera débité qu’une fois que la commande sera reçue par WITH-BY- et que le Client aura reçu par e-mail la Confirmation de Commande. WITH-BY- n’honorera aucune commande de Produit tant qu’il n’aura pas validé et reçu le paiement complet. 2.10. Les prix des Produits figurant sur le Site Web sont indiqués en devise nationale du pays de domicile du Client, toutes taxes comprises.
III. Livraison et réception des Produits commandés sur le Site Web
3.1. Les frais de livraison sont pris en charge par WITH-BY- sauf si le Client opte pour un mode de livraison non-standard proposé éventuellement lors de sa commande, auquel cas des frais supplémentaires seront à la charge du Client. Le montant de ces frais est communiqué au Client préalablement à l’étape de validation de sa commande. 3.2. Les dates de livraison indiquées dans la Confirmation de Commande sont à titre indicatif et dépendent notamment du temps de fabrication des Produits. À défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours (ou délai supérieur spécifiquement indiqué sur la fiche produit en cas de fabrication à la demande) à compter de la date de la Confirmation de Commande, le Client est en droit de demander la résolution de la vente et sera remboursé du montant de la commande annulée ainsi que des éventuels frais de livraison. 3.3. La livraison sera réputée avoir été effectuée lorsque le Produit sera livré par le transporteur, sous sa seule responsabilité, à l’adresse indiquée par le Client. En cas de problème avec la livraison du colis, WITH-BY- contactera le transporteur pour qu’il effectue une enquête qui peut prendre jusqu’à trente (30) jours. Passé ce délai, une décision sera prise par WITH-BY-, aux vues des résultats de l’enquête et à sa seule discrétion. 3.4. Si personne n'est disponible à l'adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage au Client comprenant des instructions pour reprogrammer la livraison pendant une période déterminée ou pour qu’il récupère sa commande dans un point relais à proximité. 3.5. Si le Client ne peut pas réceptionner sa commande pendant la période de mise à disposition du colis en point relais ou n’accepte pas une reprogrammation de la livraison, WITH-BY- se réserve le droit d’annuler la commande et en conséquence de rembourser le Client (déduction faite des frais de retour) et de remettre le Produit en vente. 3.6. Sans préjudice de la garantie légale des Produits résultant de la loi applicable, le Client doit vérifier l'état apparent du colis et du Produit à la réception. 3.7. Si le Produit et/ou son emballage est visiblement endommagé au moment de la livraison (avarie de transport), il relève de la seule responsabilité du Client de refuser la livraison, d'émettre des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison et d’en informer immédiatement WITH-BY-. 3.8. Le Client doit signaler toute avarie due au transport (colis écrasé, ouvert, produit cassé) dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de sa date de réception. Pour les défauts de conformité (panne, produit ne correspondant pas à la description), les délais de la garantie légale s'appliquent (voir section VII). 3.9. Si le Client ne décline pas la livraison d’un Produit dont l'emballage est manifestement endommagé sans émettre de réserves, les recours contre le transporteur pourraient être limités.
IV. Réserve de propriété et transfert de risques
Réserve de propriété. 4.1. Sous réserve de disposition écrite contraire, la propriété des Produits vendus est transférée au Client après réception par WITH-BY- de la totalité de son paiement, incluant éventuellement les frais de livraison et taxes. En l’absence de paiement de la commande par le Client, WITH-BY- se réserve le droit de reprendre les Produits, à la charge exclusive du Client, ou de suspendre leur livraison. Transfert de risques. 4.2. Le transfert des risques relatifs aux Produits au Client intervient à compter de la réception des Produits par le Client à l’adresse indiquée dans la Confirmation de Commande.
V. Droit de rétractation
Délai d’exercice du droit de rétractation. 5.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit légal de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du Produit acheté sur le Site Web. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit par le Client. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Extension de la période des retours de Noël 5.1.1. Les produits achetés sur with-by.com entre le 1er décembre et le 24 décembre de l'année en cours peuvent être retournés jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. Toutes les autres conditions générales prévues dans les Conditions Générales de Vente de WITH-BY- sont toujours applicables.
Conditions d’exercice du droit de rétractation. 5.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter WITH-BY-, au maximum dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande, via le formulaire de contact disponible sur le Site Web ou par email à customers@with-by.com. 5.4. Si le Client use de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, sauf mention contraire explicite de WITH-BY-. Le Client doit renvoyer les biens au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Le Client est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 5.5. Tout retour doit être réalisé selon les instructions du Service Client. Nous recommandons l'utilisation d'un transporteur fournissant un numéro de suivi. Si le Produit est perdu ou endommagé pendant le transport retour organisé par le Client, la responsabilité incombe au Client. 5.6. En cas de suspicion de fraude ou d'abus, WITH-BY- se réserve le droit de refuser le remboursement ou de demander des justificatifs supplémentaires avant de procéder au remboursement. 5.7. Le retour doit être complet (Produit, accessoires, notices). Si le retour est incomplet ou si le produit a été endommagé par le Client au-delà d'une simple manipulation de test, WITH-BY- se réserve le droit d'appliquer une décote sur le remboursement correspondant à la perte de valeur du Produit. 5.8. Le Produit doit être retourné à l'adresse qui sera communiquée au Client par le Service Client lors de la validation de la demande de retour. 5.9. Sous réserve du respect des conditions prévues par la présente section, WITH-BY- remboursera au Client le montant total de la commande (y compris les frais de livraison standard) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit ou de la preuve de son expédition. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
VI. Force Majeure
La responsabilité de WITH-BY- est expressément exclue, et un manquement à ses obligations ou une violation des présentes CGV ne pourra pas être opposé à WITH-BY-, en cas de pertes, de dommages ou de retards subis par le Client qui résulteraient de causes hors du contrôle de WITH-BY-, comme notamment et sans limitation, les cas de force majeure, guerres, émeutes, catastrophes naturelles, épidémies, grèves, pannes de télécommunication ou pannes de courant.
VII. Garantie
Garantie Commerciale WITH-BY- 7.1. Sans préjudice de la Garantie Légale, WITH-BY- garantit les Produits pendant une durée de vingt-quatre (24) mois contre tout défaut matériel de fabrication et de matériaux, sous réserve d’une utilisation normale du Produit (la « Garantie WITH-BY- »). 7.2. La Garantie WITH-BY- commence à courir à compter de la date de réception du Produit. 7.3. La Garantie WITH-BY- ne couvre pas les dommages résultant de l’usure normale, d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’une utilisation inappropriée ou négligente (choc, chute, immersion), ou d’une intervention réalisée par un tiers non autorisé. 7.4. Pour actionner la garantie, le Client doit contacter le Service Client. Le Produit doit être retourné protégé avec soin, idéalement dans son emballage d'origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente pour le transport. Si le Produit arrive cassé au SAV à cause d'un emballage insuffisant de la part du Client, la garantie pourra être refusée. 7.5. WITH-BY- prend en charge les frais de retour en cas de défaut avéré sous garantie. 7.6. WITH-BY-, à sa discrétion, réparera le Produit ou le remplacera par un produit de remplacement aux caractéristiques équivalentes. Les pièces remplacées deviennent la propriété de WITH-BY-. 7.7. Dans le cadre de sa politique RSE, WITH-BY- se réserve le droit d'utiliser des composants recyclés certifiés pour la réparation.
Garantie légale 7.10. Indépendamment de la garantie commerciale, WITH-BY- reste tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 7.11. Dans le cas où un Client constate un défaut, il doit contacter WITH-BY- via la rubrique Contact du Site Web ou par email. 7.12. Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation : Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant les deux ans suivant la délivrance. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien, ou si cela n'intervient pas dans les 30 jours. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (art 1641 Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
VIII. Limitation de la responsabilité de WITH-BY-
8.1. WITH-BY- ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client. 8.2. La responsabilité de WITH-BY- à l'égard du Client ne saurait être limitée ou exclue (i) en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de WITH-BY-, (ii) pour fraude, ou (iii) pour toute cause qui ne peut être exclue par la loi. 8.3. WITH-BY- n’est pas responsable des retards de livraison imputables au transporteur (sauf en sa qualité d'expéditeur responsable vis-à-vis du consommateur). 8.4. WITH-BY- n'est pas responsable des produits vendus par des revendeurs non autorisés.
IX. Protection des données
9.1. WITH-BY- collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse, email, téléphone) pour la gestion des commandes, la livraison et la facturation. 9.2. Ces données peuvent être communiquées aux prestataires de WITH-BY- (transporteurs, solutions de paiement) nécessaires à l'exécution de la commande. 9.3. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter WITH-BY- à customers@with-by.com. 9.4. Pour plus de détails sur la gestion des cookies et des données, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site Web.
X. Lutte contre la fraude
10.1. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet et afin d'assurer la sécurité de transactions effectuées par nos clients :
- Vérification des commandes : WITH-BY- se réserve le droit de vérifier les données personnelles et de demander des justificatifs.
- Analyse de risque : Les transactions font l'objet d'une analyse automatisée (Shopify, Stripe, etc.).
- Droit de suspension : WITH-BY- se réserve le droit de suspendre toute commande présentant un risque élevé.
- Signalement : Toute tentative de fraude fera l'objet de poursuites.
10.3. WITH-BY- peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires. En cas de non-régularisation dans le délai imparti, WITH-BY- pourrait être contraint d’annuler la commande.
XI. Loi applicable, Médiation, Juridiction
11.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. 11.2. En cas de réclamation non résolue amiablement par WITH-BY-, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont nous relevons : CNPM - MÉDIATION CONSOMMATION. Ce dispositif de médiation peut être joint :
- En ligne : via le formulaire de dépôt de plainte disponible sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
- Par voie postale : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
11.3. Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de WITH-BY- par une réclamation écrite. 11.4. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun (généralement le tribunal du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de livraison effective du Produit).
